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testament holographe entre époux pour éviter le passage chez le notaire [par robinson63] - 14-05-2011
Droits de la famille:: testament holographe entre époux pour éviter le passage chez le notaire
bonjour
mariés depuis 2005 et sans enfants nous souhaitons nous faire une donation entre époux sous la forme d'un testament holographe entre époux dont nous conserverons chacun l'exemplaire établi par l'autre.
le but est de nous "protéger" de nos ascendsants (puisque nous n'avons p âs de descendants) en cas de décés puisqu'ils sont de par la loi héritiers réservataires.
un texte du type :
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Ceci est mon testament, qui révoque tout autre testament antérieur.
Ce testament est écrit de ma main à <...adresse complète du lieu où celui-ci est écrit...>.
Je soussigné(e) <...nom, prénoms...>, né(e) le <...date et lieu...>, demeurant <...adresse...>, prends en cas de décès les dispositions suivantes :
J'institue comme ma/mon légataire universel(le) en pleine propriété mon épouse / mon époux <...nom, prénom...>, né(e) le <...date et lieu...> et demeurant à la même adresse.
Au cas où, à la date de mon décès, il existerait des héritiers réservataires et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors au seul choix de mon épouse / mon époux, la plus forte quotité disponible permise entre époux, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, et, en outre, comprendrait la nue-propriété de la réserve de mes ascendants.
Ecrit à <...ville...>, le <...date en toutes lettres...>.
votre signature
suffit il à éviter une donation entre époux déposée chez un notaire avec les frais qui s'en suivent ??
le risque que nous connaissons étant la perte du document établi par nous et conservé par nous
merci
je pense que vos réponses interresseraient beaucoup d'entre nous et éviteraient quelques désagréments le jour venu ...
robinson63
Messages: 1
Inscription: Sam Mai 14, 2011 3:07 pm
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Contrat en grande distribution [par paulwo] - 14-05-2011
Droits du travail:: Contrat en grande distribution
Bonjour,
J'ai 25 ans, je suis à la recherche d'un emploi depuis novembre 2010. Inscrit à pôle emploi, je reçois régulièrement des "propositions d'emploi" (derrière cette expression il faut savoir que l'on est obligé de candidater à celle-ci sous peine de se voir radier de l'organisation).
Le 21/04 je reçois une "proposition" portant sur un CDD de deux mois pour le rayon Frais sans plus d'indications.
Je postule alors par courrier le 27/04, puis suis contacté par le directeur de l'unité commerciale pour un entretien le 03/05.
Lors de cette rencontre, j'apprends que le poste à pourvoir est aux fruits et légumes. N'ayant pas d'affinités particulières pour ce type de produits, j'avoue être plus intéressé par le rayon non alimentaire ("marchandises générales" étant l'appellation usitée en interne). Le responsable se donne un temps pour réfléchir et me contacte le lendemain (04/05) en m'annonçant qu'il m'engage pour ce rayon.
Pendant 3 jours je suis en CTT (du 05 au 07/05 car le comptable est en congé.
Le 07/05 je suis convoqué par le directeur qui me fait une pléiade de compliments et m'annonce qu'il souhaite me faire signer un CDI. Cette proposition me flatte mais je lui fait part de mon projet de licence pro pour l'année prochaine.
Embarrassé je luis précise tout de même que la "proposition de pôle emploi porte sur un CDD de 2 mois et que je n'ai pas l'intention de signer un CDI. Il me rétorque que le poste qu'il a ouvert "pour moi" porte sur un CDI et ne veut pas en démordre.
Il m'a présenté le contrat dont je vous dévoile quelques clauses:
- qualification: employé niveau 2A (convention grande distribution)évolutif au bout de 6 mois en niveau 2B (super mais je ne compte pas rester 6 mois);
- Période d'essai: 2 mois non reconduit (alors qu'il me semble que c'est 1 mois reconductible pour un employé/ouvrier)
- 35h >> 36h45 avec les pauses
Un CDI ne m'aurait pas déplu mais j'estime qu'avec un BTS je pouvais espérer un peu mieux.
Je les soupçonne aussi de s'enorgueillir à rester sur un CDI pour ne pas avoir à me verser la prime de précarité de fin de CDD. A la question "quelle est votre motivation à vouloir me proposer exclusivement un CDI" il répond que "le CDD entre dans le cadre d'un remplacement ou d'une hausse d'activité". C'est un argument valable mais contournable à mon sens.
Aujourd'hui je suis dans cette situation très inconfortable mais je n'ai encore rien signé alors que nous sommes le 14/05.
Mon désir serait de ne pas avoir à démissionner d'un CDI pour pouvoir encore prétendre à mes prestations sociales.
Je vous remercie de m'avoir lu et pour toute aide qui me permettrait de me sortir de ce cauchemar...
Bien à vous.
paulwo
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abus de faiblesse acquisition d'un terrain [par pierre57] - 14-05-2011
droit immobilier:: abus de faiblesse acquisition d'un terrain
Bonjour,
Je m'aprete à acquérir un terrain , le vendeur le cède à un prix 10 fois inférieur au prix du marché. Cela m'interresse évidement mais je me pose la question des risques que j'encours. L'éventualité de vice cachés est écarté donc je ne vois pas la raison d'un tel prix. Je pense que ces vendeurs n'ont aucune idée du bien qu'ils ont en leur possession. Est ce que je risque quelque chose à leur acheter ce terrain à ce prix ? merci pour vos réponses
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Animaux interdits dans location [par eemmyy] - 12-05-2011
droit immobilier:: Animaux interdits dans location
Bonjour à tous,
Nouvelle sur le forum, je m'y suis inscrite en espérant y trouver des réponses.
Nous avons trouver un nouvel appartement qui nous plait beaucoup, le prix est raisonnable, le quartier sympa, etc...
Problème : il est écrit sur le bail dans la case clause particulière "Animaux interdits dans l'appartement".
Nous avons un labrador que nous considérons comme un membre de la famille, alors là forcément, ça coince...
Cette clause est-elle valable?
Si non, nous craignons devoir nous "battre" pour pouvoir obtenir l'appartement.
Merci pour vos réponses.
eemmyy
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Re: Mur de mitoyien [par gribouille] - 11-05-2011
droit immobilier:: Mur de mitoyien
Bonjour
j'habite dansune maison ou je suis plus haute de 1,60m le mur qui nous sépare est tout fissuré sur toute la hauteur le mue fait +/- 35 m de long il n'y a aucune marque aucune borne d'apres le géometre qui est venu voir le mur serais de son coté mais se sont mes terres qui poussent le mur je lui ai proposé de payer a deux elle me dit qu'elle a pas les moyens et me dit qu'elle va daire tomber le mur pour éviter les problemes mais si elle fait ca toute mes terres vont tomber de son cote de meme que mes plantes et mes arbustes en a t'elle le droit merci
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Aide suite jugement tribunal toujours pas d'indemnisation [par tyliaa] - 11-05-2011
Aide juridique, la mediation:: Aide suite jugement tribunal toujours pas d'indemnisation
Bonjour,
J'aurai besoin de vos lumières... J'ai été victime d'une agression en boite de nuit ( une femme ma lacéré le visage avec un verre) il y a bientot 5 ans, a ce jour l'affaire a ete reglée pénalement et le jugement pour definir l indmnisation aura lieu le mois prochain.
Par ailleurs pendant le premier jugement le tribunal a ordonné que l'auteur des faits me verse une provision sur indemnisation de 3000 euros avec obligation de payer dans les 2 mois... Hors a ce jour ... Soit presque 2 ans apres ce jugement je n'ai toujours rien recue de la part de l'agresseur.
Mon avocat a par ailleurs transmis le dossier a un huissier il y a un an de cela et je n'ai toujours rien ....
Est ce normal ? Puis je avoir recours a d'autres moyen pour recuperer une partie de mon due ? Mon avocat me dit que l huissier est sur le dossier mais au bout d un an je trouve cela abérant de n'avoir aucuneq nouvelles ... Puis je faire appel a la CIVI ?
Merci de m'aider.
Cordialement,
Tylia.
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bien immobilier a mettre aux deux noms sans être marié à la place d'un seul déjà existant [par enividul85] - 11-05-2011
droit immobilier:: bien immobilier a mettre aux deux noms sans être marié à la place d'un seul déjà existant
bonjour
mon ami est propriétaire d'un appartement depuis décembre 2007 et divorcé et papa de deux enfants.
ainsi nous aimerions passer cet appartement à nos deux noms au cas ou il lui arriverait quelque chose et que je ne sois pas mise à la rue.
quelle est la procédure? et combien cela coûte-t-il?
cordialement
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Aspects légaux pour une agence de location d'appartements pour des soirées [par charlesnou] - 11-05-2011
droit immobilier:: Aspects légaux pour une agence de location d'appartements pour des soirées
Bonjour à tous,
Je suis actuellement étudiant à l'ESSEC, une école de Commerce et dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, j'envisage de créer une agence de location d'appartements pour des soirées à destination des étudiants et des jeunes actifs.
En gros, l'agence possedera un parc d'appartements, eux-mêmes loués à l'année auprès de particuliers, et relouerait ensuite ces mêmes appartements à la soirée pour diverses occasions.
Pourriez-vous m'aider à définir les limites/précautions légales d'une telle entreprise?
1. Possibilité légale de relouer ensuite des appartements eux-mêmes loués: Il y a t'il aucun problème juridique?
2. Barrières légales au niveau du syndicats de propriété
3. Si les syndicats s'opposent pour raisons de nuisance sonores, est-il possible pour ce concept d'aménager des appartements au sein d'un batiments de bureaux d'entreprises? Afin que le soir, quand se déroulent les soirées, les voisins (qui seront des enntreprises ouvertes de 8h à 20h), seraient absents.
4. Possibilité d'avoir une assurance, si oui, de quel type?
Merci d'avance pour tout vos retours. Ils me seront bien utiles.
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Avis a Tiers détenteur injustifié de la parts du trésor public - quels recours ? [par sardokard] - 10-05-2011
Aide juridique, la mediation:: Avis a Tiers détenteur injustifié de la parts du trésor public - quels recours ?
Bonjour,
En fin d'année dernière, j'ai déménagé et changer de département. A cette occasion, j'ai tenté de faire un changement d'adresse en ligne mais la procédure à échouée ! j'ai alors téléphoné au centre des impôts qui a pris en compte ma demande.
Quelques semaines plus tard, sans nouvelles de leur part, je me suis décidé à leur envoyer un email pour prise en compte de mon changement d'adresse. J'ai reçu un retour positif du centre des impôts ainsi que de la trésorerie de mon domicile.
Depuis, je suis sans nouvelles de la part des impôts (pas de déclaration par ex. Et aujourd'hui, j'ai appris, par hasard, que tous mes comptes étaient bloqués car un avis à tiers détenteur de la part du trèsor public avait été émis contre moi. La banque ne m'a pas informé et le trèsor public non plus (certainement car ils ont écrit à mon ancienne adresse).
J'ai donc du aller régler le montant de ma taxe d'habitation à la trésorerie de mon ancien domicile pour obtenir une main levée et donc un déblocage de mes comptes. La banque à cependant facturé cet avis et me l'a débité !
de plus, je précise que durant tout ce temps, j'ai continué à être prélevé mensuellement pour mes impots sur le revenu comme pour ma taxe d'habitation.
Vers qui puis-je me retourner pour qu'on me rembourse les frais que ma banque m'a débité ?
Puis-je obtenir une compensation quelconque car j'ai tout de même dû poser ma journée de travail pour aller régler cette affaire ?
Merci
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Re: Info : l'Etat peut vendre les données figurant sur votre certificat d'immatriculation ! [par galouane] - 10-05-2011
Droit routier:: Info : l'Etat peut vendre les données figurant sur votre certificat d'immatriculation !
Bonjour,
L' Etat peut vendre les données figurants sur nos certificats d'immatriculation !!! c'est pas normal en plus ils vont s'en mettre pleins les poches de plus c'est nous qui allons être submerger de pubs et j'en passe !!! Merci pour l'info !!! Et très utile ton site bravo au moins on reste informé des nouvelles lois concernant l'automobile, permis de conduire etc....
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